Acte de notoriété

Que ce soit dans le cadre d’une succession ou parce qu’un acte de naissance, mariage ou décès fait défaut à l’état civil d’une commune, on peut être amené à découvrir un acte de notoriété ou sa citation.

En lisant l’acte de mariage de votre ancêtre, vous trouverez peut-être la mention d’un acte de notoriété dressé devant le juge.

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

L’objectif de l’acte de notoriété est de confirmer l’existence d’un évènement ou la circonstance de l’avènement de celui-ci grâce au témoignage de plusieurs personnes ayant constaté le fait.
Un acte de naissance, de mariage, de décès peut en effet être perdu ou n’avoir jamais existé pour de multiples raisons. Vous pourrez découvrir un exemple concret dans notre article Généalogie : quand un acte manque qui explique la difficulté à prouver une filiation ou à régler certaines situations administratives.

L’acte de notoriété pour remplacer un acte de naissance

Au moment du mariage, les époux doivent fournir la copie d’un acte de naissance. Si cet acte fait défaut (perte, destruction, omission) au sein du registre de l’état civil et qu’on ne peut en établir la copie, il sera remplacé par un acte de notoriété.

L’acte de notoriété doit être délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou par celui de son domicile ^[1] puis après 1959 (suppression des justices de paix) par les tribunaux d’instance.

Que contient-il ?

7 témoins sont requis, parents ou non parents, qui déclareront :

• les prénom, nom, profession, domicile des futurs époux ;
• le lieu et si possible l’époque de la naissance ;
• les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte.
• Les témoins doivent signer, s’ils ne savent pas signer, il en sera fait mention. ^[2]
  • L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit être célébré le mariage : le tribunal donnera ou refusera son homologation. ^[3]

On peut également y trouver la raison pour laquelle l’acte n’a pu être produit.

Attention !

• Ces actes reposent sur une déclaration de témoins : il peut donc y avoir erreur ;
• toutefois, ils sont homologués : si le juge trouve le témoignage douteux, il peut refuser l’homologation.

Où trouver les actes de notoriété ?

A chercher en priorité dans la série U « justice » aux Archives départementales, dans les fonds des justices de paix, Jugements sur requête et ordonnances sur requête avant 1959.
Egalement dans les fonds des TPI car ils y sont homologués (greffe civil, jugements sur requêtes).
Si les répertoires existent vous pourrez les consulter avec profit pour connaître la date de rédaction de l’acte.
Seuls les documents de plus de 75 ans seront communicables selon les délais en vigueurs. Ces fonds n’étant pas des archives numérisées et en ligne il vous faudra vous déplacer en salle de lecture.

Vous en trouverez parfois dans les registres de l’état civil avec les mariages ou en transcription insérés dans les naissances. Attention, cela n’est pas systématique et il vous faudra bien souvent faire sans.
Exemple à Luxe-Sumberraute, en 1810, l’officier d’état civil insère parmi les actes de naissances, l’acte de notoriété de Laurent Bidegain qui doit constater sa naissance car il en a besoin pour pouvoir se marier. ^[4]

L’acte de notoriété pour prouver sa qualité d’héritier au décès d’un parent

L’objectif de cet acte de notoriété dressé dans le cadre d’une succession après décès est de prouver la qualité d’héritier c’est à dire des ayants-droit du défunt.
Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.
Depuis la loi sur la simplification du droit (20 décembre 2007), ce sont les notaires qui s’occupent des demandes d’actes de notoriété après que leur ait été fourni les documents nécessaires comme un livret de famille et des actes d’état civil. Il mentionnera dans l’acte :

• l’identité du défunt ;
• le lien et le degré de parenté des héritiers par rapport au défunt.
• Les dispositions particulières si elles existent.
• La part revenant aux héritiers.
• L’accord des héritiers pour recueillir la succession.

Enfin, le notaire adressera un avis de mention de l’acte à la mairie qui a dressé l’acte de décès, afin que l’officier d’état civil reporte en marge la date de l’acte, le nom, la résidence et le numéro d’office du notaire.

Avant 2007 l’acte de notoriété était dressé par le greffier en chef du tribunal d’instance du dernier domicile connu du défunt. ^[5]
Attention à ne pas confondre acte de notoriété et attestation de notoriété. Cette dernière est dressée si le montant de la succession n’excède pas 5000€ et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Dans tous les cas il sert à tous les héritiers dans le cadre d’une acceptation ou contestation de la succession d’un défunt supérieure à 5000 €.

En conclusion

Ne pas retrouver l’acte de naissance d’un ancêtre n’est pas incontournable. Il vous faudra consulter d’autres types d’actes comme les fiches matricules des militaires, les actes notariés pour obtenir bien d’autres détails sur sa vie et les évènements qui l’ont émaillée.

Sources documentaires sur l’acte de notoriété

[1] Code civil, art. 70

[2] Code civil, article 71

[3] Code civil, article 72

[4] AD64, Luxe-Sumberraute, naissances, an XIV-1811

[5] Légifrance : Loi du 20 juin 1920 sur l’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’état civil Légifrance.fr

Actes de notoriété : bulletin officiel 2002 du ministère de la Justice