Délais de communicabilité des documents d’archives

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 fixe le nouveau délai de communication des documents d’archives publiques, les rendant librement et immédiatement communicables, à l’exception des délais spéciaux.
Précédemment le délai était de 30 ans et s’appliquait pour toutes les archives en dehors des délais spécifiques.

L’objectif : la protection des informations

Les documents d’archives peuvent contenir des informations sensibles qu’il faut protéger au moins un certain temps. Les données soumises au secret et protégées sont les secrets de l’Etat (défense nationale, sûreté …), ceux des personnes (vie privée, secret médical, minorité), industriel et commercial et enfin celui de l’instruction judiciaire.

Des délais spéciaux

Cette nouvelle législation concernant les archives ne s’est pas faite sans heurts. Rappelons que le délai initial demandé par le gouvernement était de 50 ans pour bon nombre de documents.

Ce délai a finalement été ramené à 75 ans pour les actes de naissance et de mariage dans l’état civil.

N’oublions pas que cela fait gagner une génération au généalogiste. Autant dire qu’une des grosses difficultés de l’ancienne loi des 100 ans se trouve ainsi contournée : une génération, ce n’est pas rien !
Vous pouvez ainsi trouver les actes de naissances, mariages et décès d’une personne jusqu’à des périodes plus récentes.

Autre fait intéressant : la suppression officielle de tout délai d’accès aux actes de décès.
L’intérêt est grand en matière de généalogie descendante.
Ajoutez à cela les mentions marginales et vous pourrez retrouver facilement des cousins.

La consultation avant le délai légal

Si un document n’est pas communicable, vous pouvez tenter la demande par dérogation. Elle doit être motivée pour de bonnes raisons et ne sera pas nécessairement accordée. Elle sera à envoyer aux service d’archives qui assure la conservation du document ou au service administratif qui l’a produit.
Si la demande ne reçoit pas de réponse au bout de deux mois, vous pouvez considérer qu’elle est rejetée.
La dérogation est strictement personnelle et confidentielle. Si elle vous est accordée, vous devrez aller sur place pour consulter le document, sachant que sa reproduction est interdite.
En cas de refus, vous pourrez alors saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

Recommandations pour les demandes d’actes

N’oubliez pas que les secrétaires de mairies n’ont pas pour vocation de faire des recherches généalogiques. Certaines petites mairies ne seront peut-être pas encore au courant des nouveaux délais. Consultez notre rubrique « communes » et les notices communales pour connaître les horaires d’ouverture.
Alors soyez patients et ne demandez pas trop à la fois !